Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11, r. 2.1 - Règlement sur les critères et la pondération applicables pour la prise en compte de l’enseignement en anglais reçu dans un établissement d’enseignement privé non agréé aux fins de subventions

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Dans le présent règlement, un «établissement d’enseignement privé» s’entend de l’établissement d’enseignement privé visé au premier alinéa de l’article 2 qui offre des services d’enseignement primaire et secondaire, ou un seul de ces services, et où sont dispensés un ou plusieurs cours en anglais, en plus du cours d’anglais.
D. 862-2010, a. 7.
© Gouvernement du Québec